Droit des mineurs

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante constitue le texte de référence fixant les règles et principes applicables en matière de justice pénale des mineurs. Ce texte instaure le principe de spécialisation de la justice des mineurs : le mineur délinquant doit être soustraits aux juridictions pénales de droit commun, car il doit être protégé et le particularisme de sa situation exige d’en confier le traitement à des professionnels spécialisés, tant au stade de l’instruction qu’à celui du jugement.

S'il est reproché à votre enfant un délit ou un crime :

Un Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants peut être saisi et votre enfant doit être assisté d'un avocat. Il est important que votre enfant soit correctement défendu tout le long de la procédure judiciaire (mise en examen devant le Juge des Enfants, audience du Juge des Enfants en cabinet, audience devant le Tribunal pour Enfants).

Si votre enfant a été victime d'une infraction pénale :

Il doit pour cela être assisté par un avocat devant la Juridiction pénale (Tribunal correctionnel, Cour d'assises) pour que son statut de victime soit reconnu et que l'auteur des faits soit condamné et qu'il puisse obtenir une indemnisation du préjudice qu'il a subi.

Enfin, si une procédure d'assistance éducative

a été ouverte concernant votre enfant devant le Juge des Enfants, ou si vos enfants sont placés sur décision du Procureur de la République ; Là encore il est important pour vous d'être assisté par un avocat pour comprendre au mieux les mesures mises en place dans l'intérêt de votre enfant et de la cellule familiale.

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